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Associations représentant les usagers dans les instances de santé

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un dispositif d’agrément des associations qui assurent la représentation des personnes malades et des usagers du système de santé
article L. 1114-1 du code de la santé publique

Procédure de demande d’agrément

Si vous représentez ou êtes mandaté par une association qui souhaite déposer une demande d’agrément
vous devez remplir et imprimer une « Fiche A » accompagnée des pièces indiquées à la page 4 de cette fiche dans la rubrique « composition du dossier ». Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l’autorité administrative compétente.

Demande d’agrément d’une association d’usagers du système de santé :
fiche A Cerfa n° 12623*02

Si vous représentez ou êtes mandaté par une union d’associations qui souhaite déposer une demande d’agrément
vous devez remplir et imprimer une « Fiche A » accompagnée des pièces indiquées à la page 4 de cette fiche dans la rubrique « composition du dossier » et autant de « fiche B » que vous jugez nécessaire pour justifier votre demande et faire prendre en compte l’activité des associations membres de l’union. Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l’autorité administrative compétente.

Fiche d’agrément d’une association membre d’une union à annexer à la demande d’agrément de l’union :
fiche B Cerfa n° 12624*02

Si vous représentez ou êtes mandaté par une association qui souhaite déposer une demande de renouvellement d’agrément
vous devez remplir et imprimer une « Fiche A bis » accompagnée des pièces indiquées en haut de la page 1 concernant la composition du dossier. Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l’autorité administrative compétente.

Demande de renouvellement d’agrément d’une association d’usagers du système de santé :
fiche A bis Cerfa 14161*01

Si vous représentez ou êtes mandaté par une union d’associations qui souhaite déposer une demande de renouvellement d’agrément
vous devez remplir et imprimer une « Fiche A bis » accompagnée des pièces indiquées en haut de la page 1 concernant la composition du dossier. Celui-ci sera complété par la liste mise à jour des associations membres, et dans le cas de nouvelle(s) association(s) affiliée(s) à l’union, par une (des) fiche(s) B. Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l’autorité administrative compétente

 

Les associations non agréées

A côté des associations bénéficiant d’un agrément national ou régional, d’autres associations œuvrent également dans le domaine de la santé. Ces associations proposent le plus souvent une aide aux personnes malades ou à leurs proches (souvent par des activités de soutien et d’accompagnement) ; elles jouent un rôle essentiel dans le domaine de la santé et, notamment dans les établissements de santé où leur présence contribue à améliorer le séjour des personnes malades.

La reconnaissance de leur action au sein de ces établissements passe alors par la conclusion d’une convention définissant leurs conditions d’intervention (circulaire n°DHOS/SDE/E1/2004/471 du 4 octobre 2004 relative à la convention définissant les conditions d’intervention des « associations de bénévoles » dans les établissements de santé et comportant une convention type).

Les membres de ces associations, s’ils ne peuvent pas représenter les usagers dans les instances du système de santé, peuvent toutefois être appelés, ponctuellement, à apporter leur expérience pour nourrir une réflexion organisée dans le champ de leurs activités.

Autorités administratives compétentes

Pour une demande d’agrément régional
Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais
Mission des Affaires Publiques et Institutionnelles
Service Gouvernance et Démocratie Sanitaire
556 avenue Willy Brandt
59777 EURALILLE

Pour une demande d’agrément national
Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
Direction générale de la santé
Mission association et représentation des usagers
14 av Duquesne 75350 Paris 07 SP