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Indicateurs budgétaires médico-sociaux

Les indicateurs représentent des outils de comparaison de la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les indicateurs budgétaires médico-sociaux

Les indicateurs représentent des outils de comparaison de la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Ils servent à comprendre leurs coûts de fonctionnement, à comparer un même type d’établissements ou de services et à connaître les évolutions. Lors de la procédure de financement des établissements médico-sociaux, les indicateurs permettent d’établir un dialogue sur des critères objectifs.
Ils contribuent dans l’étude des besoins (diagnostic du SROMS par exemple), notamment la répartition des populations par âges et par sexes, la répartition des populations en fonction des déficiences primaires dans les établissements pour personnes handicapées (ou des troubles primaires initiaux dans les ITEP) et l’indicateur d’intervention dans les CAMPS.

Le cadre juridique

Les articles L.314-3, L.314-3-2 et L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles préconisent la réduction progressive des inégalités de santé par une meilleure allocation de ressources dans le système de santé.
L'élaboration des indicateurs a été instaurée dans le cadre du décret budgétaire et tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux (article 27 et suivants du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003), complété par le décret 2006-422 du 7 avril 2006.
Les articles R.314-28 à R.314-33  du Code de l'Action Sociale et des Familles mettent en place une procédure de calcul d’indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux afin d’objectiver et d’apprécier de façon éclairée les écarts raisonnables entre les coûts de ces établissements.

Les catégories d'établissements

Les indicateurs concernent les catégories d’établissements suivantes :

- Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles (IME)

- Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences motrices (IEM)

- Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP)

- Services d’éducation et de soins à domicile (SESSAD)

- Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

- Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP)

- Maisons d’accueil spécialisé (MAS)

- Foyers d'accueil médicalisé (FAM)

- Etablissements et Services d’Aide pour le Travail (ESAT)

Ces tableaux en annexes  fournissent des moyennes et médianes régionales sur les éléments suivants :

1. répartition des populations par âges et par sexes

2. répartition des populations en fonction des déficiences primaires dans les établissements pour personnes handicapées (ou des troubles primaires initiaux dans les ITEP)

3.indicateur d'activité selon la catégorie de structure : durée moyenne de prise en charge, nombre de travailleurs handicapés à temps partiel pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) seulement

4. indicateur relatif à la formation (nombre d'heures réalisées)

5. indicateur relatif au personnel (qualification et vieillesse technicité)

6. indicateur financier selon la catégorie de la structure : coût de la structure, encadrement, prise en charge et indicateur relatif à l'immobilier (sauf pour les services de soins à domicile et d'éducation spéciale (SESSAD)), transport de personnel uniquement pour les SESSAD, indicateur de soins pour les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyer d’accueil médicalisé (FAM)

7. indicateur spécifique pour les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoces (CAMSP), indicateur d'intervention : nombre de patients en bilan ou diagnostic, suivis en traitement, en contact ponctuel.

8. la répartition des populations en fonction des déficiences primaires dans les établissements pour personnes handicapées (ou des troubles primaires initiaux dans les ITEP)

Les moyennes départementales ne sont publiées que si le nombre de structures ayant renseigné ces indicateurs est égal au moins à 5 (10 pour les ESAT) ;