Appels à projets médico sociauxLa Loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009 a instauré une nouvelle procédure d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux. C’est dans ce cadre et en application de cette loi que le décret du 26 juillet 2010 et la circulaire du 28 décembre 2010 fixent la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.