Le domaine d'activité
La mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique du perce-oreille. (extrait de l'art R1311-1 du code de la Santé Publique).
L'obligation de déclaration d'activité
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'art R1311-1, déclarent cette activité auprès du directeur de l'Agence Régionale de Santé compétent pour le lieu d'exercice de cette activité. La cessation de cette activité est déclarée auprès de la même autorité.( extrait art R1311-2 du code de la Santé Publique).
Les centres de formation
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R1311-1 doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité prévues par l'article R1311-4 ( extrait art R1311-3).
3 centres de formation habilités par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales du Nord-Pas de Calais.